CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ET TARIFS

 

 

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par Claire Glorot (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

 

2. Modalités d'inscription et documents contractuels

Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière. Un exemplaire signé présentant le cachet commercial doit être retourné par le client à l’organisme de formation. Celle-ci vaut acceptation du client et commande définitive emportant acceptation des dates et lieux arrêtés.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

 

3. Prise en charge par un OPCA

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, l’organisme de formation fait parvenir au Client en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.

Il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCA concerné avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

de l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;

de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

4. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les formations peuvent être réalisées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima un vidéoprojecteur et un paperboard).

Le cas échéant les formations sont réalisées sur site extérieur, réservé à cet effet par l’organisme de formation.

Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

5. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes.

Les formations en inter entreprise sont au prix de 400 euros par jour par participant (7heures de formation).

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client.

Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont supports de formation en version papier si demandés par le client), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement du formateur (pour les formations hors Guadeloupe uniquement) sont facturés en sus, sauf mention contraire précisée sur la proposition commerciale.

 

6. Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

7. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

 

8. Annulation, report de formation par le Client

Le client peut demander report ou annulation de formation dans la mesure où la demande survient au moins 10 jours ouvrés avant le début prévu de la formation. Toute demande de ce type doit être communiquée à l’organisme de formation par écrit (courrier ou mail) à l’adresse claireglorot@hotmail.com. Si cette demande parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début prévu de la formation, le client sera facturé 50% du prix de la formation ainsi que les frais de location de salle et de matériel pédagogique éventuels. Si cette demande parvient moins de 5 jours ouvrés avant le début prévu de la formation, le client sera facturé 100% du prix de la formation ainsi que les frais de location de salle et de matériel pédagogique éventuels.

Dans le cas d’une demande de report, la date sera fixée en fonction du planning du formateur.

 

9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

 

10. Informatique et libertés

Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

 

11. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Point à Pitre.

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